Les sanctions disciplinaires
Chers amis,
Le décret relatif aux sanctions disciplinaires dans les EPLE a été publié pour application au 1er septembre 2011.
La fédération a déposé un recours en contentieux devant le conseil d’état le 4 août dernier contre ce décret, conformément au mandat du conseil d’administration national.
En effet, nous contestons ce texte sur :
- L’automaticité de la procédure disciplinaire(dans les faits, elle conduira à l’automaticité des sanctions)
- Le fait que cette automaticité est liée à un acte de « violence verbale », qui n’est définie nulle part
- Le fait que le décret institue une « commission éducative » dans laquelle les parents d’élèves sont présents mais pas les lycéens, alors que les lycéens sont membres du conseil de discipline.
Une circulaire d’application de ce décret a été publiée le 25 août 2011.
Sur la forme ensuite, ces décrets sont applicables au 1er septembre prochain. Les règlements intérieurs des établissements seront donc caduques dès cette date, le temps qu’un CA se réunisse pour l’adopter.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la mesure de responsabilisation désormais inscrite à l’échelle des sanctions nécessite la signature d’une convention entre l’EPLE et la structure accueillante.
La fédération conteste le fond de cette convention type car elle prévoit que cette mesure puisse se faire en dehors du temps scolaire et pendant les vacances. Un débat sur cette mise en œuvre aura lieu au Conseil Supérieur de l’Enseignement le 22 septembre.
En conséquence, la mesure de responsabilisation ne pourra donc pas être appliquée au 1er septembre dans les formes prévues.
Nous en appelons à votre plus grande vigilance, car certains établissements n’hésiteront pas à réunir leurs CA avant les élections des représentants de parents d’élèves pour adapter leur règlement intérieur au nouveau décret ! Ce débat ne peut avoir lieu qu’avec les nouveaux élus, donc après les élections du 14 octobre 2011.
Vous trouverez en pièces jointes :
- un power point rappelant l’essentiel du débat, et, de manière plus technique, ce que peut concrètement changer le décret dans les procédures disciplinaires.
- Le décret publié le 26 juin dernier (intitulé DECRET B3 3) ;
- Les amendements formulés en séance du CSE du 30 juin 2010 et 30 septembre 2011 ;
- Les amendements formulés par le ministère la veille de la séance du CSE du 30 septembre 2011 ;
- Les courriers adressés au président de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat et au rapporteur en 2011 ;
- Le compte rendu du CSE du 30 septembre 2010.
Cordialement,
L’équipe départementale
Conseil Supérieur de l’Education du 30 septembre 2010
Amendements proposés par la FCPE et l’UNL au projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la discipline dans les établissements du second degré
Amendement 1 :
Article 1
Ajouter : « il rappelle les règles de civilité et de comportement ainsi que les droits et les devoirs des membres de la communauté scolaire »
Amendement 1 bis
Article 2 :
« 5° Peut engager les actions disciplinaires et intenter les poursuites devant les juridictions compétentes notamment dans les cas suivants :
a) lorsque des violences verbales ont été prononcées à l’égard d’un personnel et / ou d’un élève de l’établissement. »
Explication : Dans le cadre de l’autonomie des établissements, la FCPE et l’UNL souhaitent que le chef d’établissement détermine, en consultant l’ensemble des acteurs, la mesure adéquate en matière de procédure de sanction. Nous sommes opposés à l’idée selon laquelle un décret oblige au déclenchement de procédure de sanction autour d’un terme (violence verbale) beaucoup trop vague. Si la FCPE et l’UNL reconnaissent la nécessité de protéger un fonctionnaire d’Etat dans l’exercice de ses fonctions, pour équilibrer le texte la FCPE et l’UNL proposent qu’il y soit ajouté la mention de l’élève.
Amendement 2
Article 2
Supprimer le paragraphe b)
Explication :la FCPE et l’UNL sont opposés à l’idée d’introduire la notion de récidive pour le déclenchement automatique de la procédure disciplinaire qui rompt avec le principe général selon lequel une sanction est liée à une faute.
Amendement 3
Article 2, 2ème partie
Supprimer :
Depuis « En outre, il est tenu de saisir le conseil de discipline […] alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur »
Explication : La FCPEet l’UNL sont opposés à l’automaticité de la tenue de conseil de discipline par décret car dans le cadre de l’autonomie des établissements, la FCPE et l’UNL souhaitent que le chef d’établissement détermine, en consultant l’ensemble des acteurs, la mesure adéquate en matière de procédure de sanction.
Amendement 3.2 (si l’amendement 3 n’est pas retenu par l’administration) :
Article 2, 2ème partie
« En outre, il peut saisir le conseil de discipline dans les cas suivants »
Explication : Selon nous, il revient au chef d’établissement, en concertation avec les acteurs de l’équipe éducative, les représentants des élèves et des parents de décider de la tenue d’un conseil de discipline
Amendement 3.3 (si l’amendement 3 n’est pas retenu par l’administration) :
Article 2, 2ème partie
« a) Lorsqu’un personnel de l’établissement ou un élève a été victime d’une atteint physique »
Explication : pour équilibrer le texte la FCPE et l’UNL proposent qu’il y soit ajouté la mention de l’élève.
Amendement 3.4 (si l’amendement 3 n’est pas retenu par l’administration) :
Article 2, 2ème partie
Supprimer le paragraphe b)
Explication :la FCPE et l’UNL sont opposés à l’idée d’introduire la notion de récidive pour la saisine automatique de la commission disciplinaire qui rompt avec le principe général selon lequel une sanction est liée à une faute.
Amendement 4
Article 3
Il y a là parallélisme des formes, l’amendement 4 a le même objet que les amendements1 bis,2,3,3.2,3.3 et 3.4 avec les mêmes explications
Amendements 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5
Article 4
Rédiger de la manière suivante :
« L’article R511-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes :
1° l’avertissement ;
2° le blâme ;
3° la mesure d’utilité collective de réparation ou de compensation organisée dans l’établissement. La durée de cette mesure ne peut excéder huit jours ; (amendement 5.1)
3°(amendement 5.2) L’exclusion temporaire de classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder une semaine de cours ouvrable.
4°(amendement 5.3) L’exclusion temporaire de classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder deux semaines de cours ouvrables. (amendement 5.4)
5° (amendement 5.5) L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder trois jours (amendement 5.5)
6°(amendement 5.5) L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder une semaine jours (amendement 5.5)
7° (amendement 5.5) L’exclusion définitive de l’établissement ou l’un de ses services annexes » »
Explication :
AMENDEMENT 5.1 : La FCPE et l’UNL considèrent que cette mesure doit être une alternative à la sanction
AMENDEMENTS 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 : la FCPE et l’UNL souhaitent qu’il y ait davantage de gradation dans l’échelle des sanctions – ces amendements sont à mettre en relation avec l’amendement 8
Amendement 6 si les amendements 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 sont retenus par l’administration
Article 4
Remplacer : « les mesures d’utilité collective …. dans le cadre d’une convention » par « la mesure d’utilité collective de réparation ou de compensation organisée dans l’établissement comme une alternative à la sanction. La durée de cette mesure ne peut excéder huit jours. Elle est systématiquement proposée à l’élève qui ferait l’objet d’une sanction inscrite de l’alinéa 1 à 5 »
Explication :Nous considérons que cette mesure doit être une alternative à la sanction. Nous sommes opposés à ce que l’alternative à la sanction se fasse hors de l’établissement et hors du temps scolaire. Nous pensons qu’à cet égard, l’Ecole est son propre recours.
Amendement 7.1 et 7.2
Article 4
7.1 : remplacer « l’avertissement et le blâme …au bout de deux ans » par « toutes les sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l’élève au bout d’un an »
7.2 si le 7.1 est retenu par l’administration : supprimer : « un élève peut demander … fin à ses études »
Explication :La FCPE et l’UNL considèrent que l’on n’accorde pas de droit à l’erreur à un jeune en augmentant d’un an l’inscription d’une sanction au dossier administratif
Amendement 7.3 :
Remplacer « lorsqu’il met fin à ses études » par « à la fin de ses études du second degré »
Explication : La FCPEet l’UNL ne souhaitent pas qu’un dossier où apparaît une sanction soit adressé à un éventuel établissement d’enseignement supérieur
Amendement 8 si les amendements 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 sont retenus par l’administration
Article 5
Remplacer « […] le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions du deuxième (1°) au sixième alinéa de l’article R511-13. » par « […] le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions allant de l’avertissement à l’exclusion temporaire de l’établissement ne pouvant excéder une semaine de cours ouvrable »
Explication : La FCPEet l’UNL craignent que si le chef d’établissement est habilité à prononcer seul toutes les sanctions hormis l’exclusion définitive, la commission de discipline risque de devenir la chambre d’enregistrement de l’exclusion définitive.
Amendement 9 si les amendements 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 sont retenus par l’administration
Article 6
Il y a là parallélisme des formes, l’amendement 9 a le même objet que l’amendement 8 avec les mêmes explications
Amendement 10 si les amendements 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 sont retenus par l’administration
Article 7
Il y a là parallélisme des formes, l’amendement 10 a le même objet que l’amendement 8 avec les mêmes explications
Amendement 11
Article 8
Supprimer les 6ème et 7ème paragraphes pour les remplacer de la manière suivante :
« Cette commission est présidée par le chef d’établissement. Ses membres sont désignés par et parmi les membres du conseil d’administration d’installation. Le chef d’établissement veille à ce que soient représentés un conseiller principal d’éducation, le gestionnaire, un représentant des personnels d’enseignement, un représentant des personnels sociaux et de santé, techniques et ouvriers de service ainsi que les représentants des élèves et les représentants des parents d’élèves. »
Explication : La FCPEet l’UNL exigent que tous les membres de la communauté scolaire soient membres de cette commission.
Amendement 12
Article 8
Ajouter après le dernier paragraphe :
« Elle propose au Conseil d’Administration des mesures éducatives autre que des sanctions pour l’ensemble des élèves de l’établissement ou d’une classe dès lors qu’il est constaté que les élèves ne peuvent étudier sereinement et que l’équipe éducative ne peut travailler dans de bonnes conditions. La commission est chargée d’établir un bilan en fin d’année scolaire sur l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Ce bilan est restitué à l’occasion du dernier Conseil d’Administration de l’année scolaire. »
Explication : La FCPEet l’UNL souhaitent que cette commission puisse être à l’origine de propositions en matière de formation (multimédia, réseaux sociaux) mais également de mise en place de dispositifs qui valorisent le « vivre – ensemble » et la citoyenneté.
Amendement 13
Article 8
Ajouter à la suite de l’article :
« à la suite d’une demande de saisine du conseil de discipline par un membre du personnel, la commission de vie scolaire a à statuer sur la qualification exacte des faits reprochés à l’élève mis en cause. »
Chers amis,
Le CSE du 30 septembre dernier a notamment traité le sujet des sanctions disciplinaires dans les EPLE, après que, vous le savez, la FCPE a fait repousser l’examen des décrets pour demander une concertation sur ce dossier.
Il s’agissait du premier CSE de l’année scolaire. Vous trouverez en PJ les déclarations liminaires que nous avons faites en introduction au CSE et en introduction au débat sur les sanctions scolaires.
A la suite de multiples pressions que nous avons exercé avec l’UNL auprès du ministère de l’Education nationale, par nos courriers répétés, l’avalanche d’amendements déposés au texte, les multiples communiqués dénonçant l’ambivalence des textes supposés créer des sanctions éducatives mais qui ressemblaient davantage à de la communication politique sur la sécurité à l’Ecole, la veille du CSE, le ministère de l’Education nationale a proposé un nouveau texte prenant en compte un certain nombre de nos amendements, remarques et exigences. L’examen des textes sur les sanctions a duré 7 heures.
Vous avez été sollicités sur cette question pour contribuer à définir le positionnement de notre fédération sur ce texte à l’occasion de la journée des présidents du 18 septembre dernier.
Depuis le début, la FCPE a fait valoir que les parents étaient favorables à une conception de la sanction éducative : automatiser les procédures de sanction contrevient clairement à l’individualisation du traitement des faits de violences ou d’incivilité. Nous considérons que la saisine automatique du conseil de discipline entrainerait la multiplication des exclusions définitives puisque le chef d’établissement pourrait prononcer seul toutes les autres sanctions inférieures. La réalité du terrain consistera bien, comme aujourd’hui malheureusement, à automatiser les sanctions. La FCPE a rappelé avec l’UNL qu’elle souhait qu’aucune exclusion définitive ne puisse être prononcée sans qu’ait été préalablement étudiée la situation de l’élève à l’issue d’une telle décision. C’est le seul moyen pour éviter la déscolarisation
Pour faire valoir ces ambitions et ses oppositions, la FCPE a déposé des amendements au texte déjà amendé par l’administration en séance du CSE. C’est ainsi que la FCPE a forcé l’administration à passer au vote sur ces amendements. Le premier d’entre eux consistait à supprimer l’automaticité des procédures disciplinaires pour violences verbales. Si le ministère a refusé de supprimer l’automaticité, la FCPE a réussi à faire ôter la notion trop vague pour nous de violences verbales. La saisine automatique du conseil de discipline en cas de violence physique a été maintenue malgré notre amendement de suppression. Par contre, nous avons obtenu la suppression de l’automaticité des procédures disciplinaires en cas de récidive arguant qu’une sanction ne pouvait être liée qu’à une seule faute.
Sur cet article nous avons pu donc faire supprimer la notion de récidive mais également contribué à vider de sens la notion d’automaticité des procédures de sanction – qui demeure cependant toujours dans la version finale.
L’article 4 était également important pour nous car il constituait des nouveautés par rapport à l’existant :
- il supprime l’exclusion d’un mois
- il intègre une mesure de réparation et de compensation en troisième mesure
- il allonge d’un an la durée de la sanction au dossier administratif de l’élève
- il crée une alternative à la sanction à effectuer à l’extérieur de l’établissement, hors temps scolaire.
Sur tous ces éléments, la FCPE a déposé des amendements.
Elle a fait valoir qu’elle était favorable à la suppression de l’exclusion temporaire d’un mois. Elle a déposé un amendement de suppression pour que ne soit pas allongée la durée d’inscription d’une sanction au dossier administratif de l’élève. Le CSE a majoritairement adopté cet amendement qui a été repris par l’administration. Nous avons donc réussi à supprimer cet alourdissement de peine en séance car nous avions fait valoir qu’il était anti pédagogique.
Nous avons déposé un amendement qui consistait à sortir la mesure de réparation et de compensation de l’échelle des sanctions. Comme l’ont suggéré les participants de l’atelier sanctions à la journée des présidents, mettre cette disposition dans l’échelle des sanctions consistait à mettre en place des travaux d’intérêt général. Nous avons également fait valoir que l’Ecole était son propre recours et que les alternatives à la sanction devaient pour nous être proposées à l’élève dans l’établissement et ne pas figurer dans le dossier administratif de l’élève. L’amendement en ce sens que nous avons proposé a recueilli la majorité des suffrages du CSE mais n’a pas été intégré par l’administration.
Par ailleurs, nous avons déposé un amendement qui ajoutait de la graduation dans l’échelle des sanctions : créer une exclusion temporaire de 4 jours qui pourrait être prononcée par le chef d’établissement sans que soit nécessaire le recours au conseil de discipline, et que l’exclusion de huit jours et l’exclusion définitive de soient du ressort unique du conseil de discipline. L’amendement n’a pas recueillis la majorité des voix du CSE car le SNPDEN (chefs d’établissements) et le SNES – SNEP – SNUIpp – FSU s’y sont opposés.
L’article 8 du décret institue la commission éducative mais les parents d’élèves et les élèves n’y étaient pas membre. Nous avons finalement obtenu dans le décret, la présence des parents dans cette commission. Nous avons déposé un amendement pour que les représentants des élèves y siègent car nous pensons que c’est légitime. Notre amendement a été adopté par le CSE à 17 voix pour (FCPE UNL SGEN CFDT CGT SUD), mais avec 12 voix contre (SNES SNEP SNUIpp FSU, SNPDEN), le ministère de l’Education nationale n’a pas intégré notre amendement d’ajout.
Le ministère a fait voter ce texte article par article puis un vote global sur le texte dans sa globalité. Sur chacun des articles où des amendements ont été proposés, jugeant les avancées du ministère importantes par rapport au texte initial, mais constatant que certains de nos amendements d’amélioration n’étaient pas intégrés, nous avons voté CONTRE chacun des articles.
Sur le texte global, la FCPE a voté contre le texte, faisant basculer le CSE qui a donc émis un avis défavorable.
Résultat du vote sur le texte global :
Pour : 4 voix (PEEP – SNPDEN)
Contre 16 voix (dont FCPE - SGEN CFDT - UNL - CGT – SUD)
Abstention : 17 voix (dont SNES SNEP SNUIpp FSU)
Refus de vote : 8 voix (SE UNSA)
Nous avons obtenu de l’administration qu’une concertation large du CSE soit organisée pour la rédaction de la circulaire d’accompagnement de ce décret qui doit être présenté maintenant pour validation au Conseil d’Etat
Le CSE avait également à son ordre du jour deux projets d’arrêtés portant reconnaissance par l’Etat de deux filières STS d’établissements privés hors contrat. Il s'agissait de permettre à l'établissement privé hors contrat d'obtenir la reconnaissance de ses BTS par l'Etat, ce qui ouvrira droit aux étudiants boursiers de s'inscrire dans ces filières et de bénéficier des bourses sur critères sociaux. Ce projet a recueilli les avis favorables de l'Inspection générale et de l'Académie concernée. Nous avons fait valoir qu’il s’agissait d’un nouveau cadeau fait au privé et avons voté contre ces projets d’arrêtés qui ont donc recueilli un avis défavorable du CSE.
Le Conseil supérieur de l’éducation a rejeté le projet de décret qui fixe les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation.
La loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, rend obligatoire la contribution de la commune de résidence dès lors que celle-ci ou, dans des conditions fixées par décret, le RPI à laquelle elle participe, ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation des élèves concernés dans son ou ses écoles publiques ou lorsque ceux-ci relèvent d’un cas dérogatoire.
Cette loi se révèle être un piège qui menace directement les 99% de regroupements pédagogiques intercommunaux qui relèvent d’un accord de fonctionnement— parfois très ancien —entre les communes concernées et l’Éducation nationale.
Au-delà du décret, la FCPE demande toujours l’abrogation de la loi Carle. Nous avons évidemment voté contre ce texte.
Monsieur Yves Robineau
Président de la section de l'Intérieur
Conseil d'Etat
1 Place du Palais Royal
75100 PARIS CEDEX 01
Paris, le 3 novembre 2010
SG/ICfNA/2010/48
Objet: Décret en Conseil d'Etat relatif aux sanctions disciplinaires à l'égard des usagers dans les EPLE
Monsieur le Président,
Nos organisations nationales représentatives des parents d'élèves et des lycéens ont activement participé aux débats relatifs à la mise en place d'un nouveau décret concernant les sanctions dans les Etablissements Publics Locaux d'Enseignement, notamment à l'occasion du CSE consulté sur cette question le 30 septembre 2010.
Votre haute juridiction est maintenant amenée à se prononcer en qualité de conseil au gouvernement sur ce projet de décret.
Nous avons l'honneur par la présente d'attirer votre attention sur deux points qui, à notre sens, rompent à la fois le principe général d'individualisation des sanctions mais instaurent également une inégalité de représentation dans les instances créées.
Concernant les principes généraux, il nous semble que la rédaction actuelle de l'article 2 du projet de décret pose problème et risque de conduire à des contentieux sur deux aspects:
-la notion d'automaticité d'une procédure disciplinaire mal définie,
-le flou du terme générique {{ violence verbale» justifiant ce déclenchement.
L'article 2, qui remplace l'article R.421-10 du code de l'Education, institue en effet une automaticité des «procédures disciplinaires» en cas de {( violences verbales» à l'égard d'un personnel de l'établissement demeure litigieux.
Le terme « procédure disciplinaire» pourrait être lu de différentes manières et pariois se traduire en simple « punition» ou «heure(s) de retenue », mais en l'état actuel des textes de référence, il ne peut s'agir que de la saisine du conseil de discipline. En effet, seule cette procédure est définie par le code de l'éducation, et il serait donc illusoire de considérer que ce terme définit autre chose que cela. Or cette saisine automatique constitue une quasi automaticité des peines. En effet, l'exclusion constitue près des trois quarts des sanctions décidées par ce type d'instance. C'est d'ailleurs dans le but de réduire les exclusions, qui ne règlent en rien les actes ou attitudes d'un élève, qu'a été préparé le présent décret. L'écriture actuelle constitue pour nous, lycéens et parents, une base limitant la portée et l'esprit des autres articles du décret.
En outre, la justification de la procédure et donc de la sanction pour « violence verbale », de par son grand flou, risque d'engager les parties incriminées à de nombreux contentieux. Ce texte fait référence à l'attitude de collégiens et de lycéens, adolescents en construction, pour qui les termes ne veulent pas dire la même chose que l'adulte qui les entend. Plus encore que pour un adulte, il est également difficile de définir ce qu'est une violence verbale.
.../...
Il n'est pas rare de constater que cette « violence subie» commence pour certains adultes au simple tutoiement. Cette différence de jugement montre la complexité d'accompagner cette notion floue d'une automaticité de procédure, pouvant donc conduire à des sanctions. Il aurait été plus avisé de recommander l'automaticité de la convocation et de l'explication entre l' « agresseur », parfois même inconscient de son acte, et la « victime».
Nous considérons donc que le risque est grand de voir dans l'application concrète de ce texte la mise en place de dispositifs menant à l'automaticité des sanctions pourtant contraire aux principes généraux du droit.
L'article 2 du projet de décret nous semble pour ces raisons en contradiction avec le rapport au Premier Ministre lui indiquant la nécessaire réduction du nombre d'exclusions, parmi lesquelles l'exclusion définitive, ainsi que la nécessaire réduction du nombre des conseils de disciplines.
Le second aspect que nous voulons soulever auprès de votre instance est le déséquilibre entre les usagers dans la composition prévue de la commission éducative créée par l'article 8, création obligatoire sur tout le territoire à laquelle nous sommes très favorables.
L'article 8 du projet de décret insère une sous section 2 à l'article R.511-19 du code de l'Education instituant une « commission éducative ». L'article 8 prévoit qu'en sont membre les personnels de l'établissement et « au moins un parent d'élève ». En séance du Conseil Supérieur de l'Education, l'UNL et la FCPE ont demandé à ce que les représentants des élèves puissent être également présents dans cette commission, comme ils le sont aux conseils de discipline conformément à l'article R.511-20 du code de l'Education. Le ministère de l'Education nationale a malheureusement rejeté notre proposition.
L'objet de cette « commission éducative» est pourtant de mettre en place les dispositifs d'alternative à la sanction, de discuter des actions individuelles et collectives en la matière, et de mettre en place du dialogue. A ce titre, nous plaidons l'équivalence de nature entre le conseil de discipline où sont représentés les élèves et la commission éducative. Celle-ci ne saurait être une instance où l'on ne dialogue pas avec les représentants des élèves: les élèves ne seraient entendus que dans le cas où ce dispositif n'aurait pas fonctionné, soit seulement lors de la mise en place d'une sanction à l'occasion d'un conseil de discipline. Il serait étonnant d'accepter finalement les élèves dans la structure décisionnaire de sanctions, mais pas dans sa phase préalable et éducative.
Il nous semble que si les élèves, au collège comme au lycée, Siègent au conseil d'administration qui élabore le règlement intérieur ainsi qu'au conseil de discipline, il est logique qu'ils soient présents dans cette commission issue d'un nouveau dispositif de sanctions et d'alternatives aux sanctions, et ce de façon automatique. De même, nous estimons que n'accepter qu'une des deux sous-catégories d'usagers (et non les deux) dans l'une de ces instances constitue un déséquilibre. Voilà pourquoi nous espérons que vous pourrez conseiller fortement au gouvernement de réintégrer les élèves à cette commission, en équivalence de forme avec les parents et avec la pratique des conseils de discipline.
Tels sont les éléments que nous souhaitions porter à votre connaissance au moment où vous aurez à vous prononcer sur ce projet de décret.
Certains que vous comprendrez le sens de notre démarche, et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations les plus distinguées.
Victor COLOMBANI Jean-Jacques HAZAN
Président UNL Président FCPE